
Depuis mai 2005, date à laquelle les deux chambres du Parlement allemand avaient très largement (569 voix sur 603) voté pour la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe (TECE), l'Allemagne comptait parmi les pays ayant ratifié le TECE. Or, techniquement, l'Allemagne n'aurait pas due être comptée parmi ces 15 pays apprend t-on aujourd'hui.
Un député de la CSU, Peter Gauweiler, avait en effet saisi la Cour constitutionnelle allemande, arguant du fait que le TECE portait atteinte aux pouvoirs du Parlement allemand. Le Président de la République fédérale, Horst Köhler, avait alors décidé de ne pas signer le texte de ratification tant que la Cour ne s'était pas prononcé.
Elle vient de le faire, ou du moins à moitié. Mercredi 1er Novembre, la Cour constitutionnelle allemande a annoncé qu'elle ne prendrait pas de décision tant que les débats sur l'avenir du traité seront en cours. Selon Siegfried Bross, rapporteur à la Cour de Karlsruhe, une décision
"pourrait mettre la Cour dans une position où elle participerait activement à définir le processus constitutionnel européen, ce qui serait incompatible avec sa compétence de statuer en dernière instance". Il ajoute,
selon le quotidien allemand Die Welt, que cette question ne revêt pas aujourd'hui un caractère urgent et ne constitue pas pour l'instant une priorité.
Les mots sont durs pour Angela Merkel, qui cherchait à relancer le débat sur traité constitutionnel et comptait sur la présidence allemande au premier semestre 2007 pour donner une nouvelle impulsion politique. Mais l'Allemagne devra donc tenter de relancer un texte qu'elle n'a elle-même pas ratifié.
Après le non français et néerlandais mettant un frein au mouvement de ratification, on assiste désormais à un nouveau processus, la "dératification" du traité constitutionnel...
And now, the draft EU Constitution is being "disratified"Since May 2005, when the two houses of the German Parliament overwhelmingly (569 of 603 votes) voted to ratify the draft EU Constitution, Germany was being counted among countries which had it ratified. Yet, we learnt today that technically, Germany should not have been counted among these 15 countries.
Centre-right MP Peter Gauweiler filed a legal complaint to the German constitutional court, arguing that the draft EU Constitution was taking too much power from the German Parliament. President Horst Köhler then decided not to sign off the ratification law until the court had taken a decision.
The court just took a decision. Well, almost. On November 1st, the court announced that it would not rule on the EU charter until after debates about its fate come to a solution. German constitutional judge, Siegfried Bross, explained that a decision
"would put the Court in a position where it would take an active part in the European constitutional process, which is not compatible with the mission of a supreme court". He added,
according to German daily Die Welt, that the issue is not urgent and currently not a priority.
It is a setback for Angela Merkel, who is trying to put the EU Constitution back on top of the agenda and was hoping for the German presidency next semester to give fresh impetus to the project. So now Germany will have to defend a text it has itself not ratified.
After French and Dutch voters said no and iced the constitutional process, here starts a new movement: the EU draft Constitution is now being "disratified"...
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