EU.rope

Sur le referendum de Mai 2005

"Cabrement de la Nation", selon Pierre Moscovici qui présente ainsi le résultat : "le Oui était nécessaire mais le Non était logique".
Pour Florence Chaltiel, le référendum peut s'analyser comme le "rite initiatique de la démocratie européenne", consacrant l'entrée de l'Europe sur la place publique, après la première immixtion de 1992. Pour la première fois, l'Europe devenait un débat du café du commerce.
Néanmoins, deux ans après, Jean-Luc Bennhamias relève que, face au 55% qui ont voté non au traité constitutionnel, les trois principaux candidats à l'élection présidentielle, représentant près de 75% des intentions de vote, s'étaient tous prononcé en faveur du oui.

Sur le traité constitutionnel

Pour Pierre Moscovici, la Constitution est caduque. Mais le mini-traité, ou "cherry-picking" proposé par Sarkozy, est "débile", contraire aux désirs des 18 pays ayant déjà approuvé le traité constitutionnel et cadeau offert aux "non silencieux" (Pologne, République tchèque, Grande-Bretagne).

Sur la campagne présidentielle

Selon Pierre Moscovici, la campagne présentait deux risques pour l'Europe : l'escamotage et la caricature. Résultat : on a les deux. Néanmoins, Florence Chaltiel tente d'atténuer le pessimisme ambiant en soulignant que l'Europe est tout de même bien plus présente dans la campagne qu'en 2002 par exemple.

Sur la France dans l'Europe

Pierre Moscovici met en avant la chute de l'influence française sur la scène européenne. Au Parlement européen notamment, où il occupe le poste de Vice-Président, il constate la faiblesse française née de l'éclatement de la représentation française. [Mais n'est-ce pas là un bon signe pour le Parlement europén ?] A la Commission, Pierre Moscovici souligne la faible influence de Jacques Barrot au regard de son prédécesseur au même poste, Pascal Lamy. Enfin, il insiste sur l'absence de projet français pour l'Europe, à l'inverse de la Grande-Bretagne ou l'Espagne par exemple.

Sur le Parlement européen

"Institution fascinante" pour Paul Magnette, qui a priori ne devrait pas marcher étant donné sa complexité, et qui pourtant, fonctionne plutôt bien, grâce notamment à un noyau dur de passionnés. Les différents députés européens présents ont tous insisté sur l'efficacité du Parlement, présenté comme l'institution qui monte, comme le point positif d'une Europe qui tourne au ralenti.

Sur le siège du Parlement européen

Dans 20 ans, le Parlement européen ne sera plus à Strasbourg, annonce Pierre Moscovici. Toutefois, il importera alors de préserver le symbole de la réconciliation franco-allemande en offrant une compensation à Strasbourg, qui pourrait prendre la forme d'une grande université européenne, explique Jean-Luc Bennhamias (eurodéputé Vert), reprenant ainsi la proposition de l'eurodéputé polonais Bronislaw Geremeck.
Au contraire, Benoît Hamon et Claire Gibault, députés européens (PSE et ADLE respectivement) se montrent attachés à la présence du Parlement à Strasbourg, malgré les coûts engendrés par les migrations mensuelles et les difficultés d'accès. Claire Gibault compare la symbolique du Parlement à Strasbourg au multilinguisme : une source de complexité mais une richesse indiscutable et indispensable de l'Union.

Sur la Commission européenne

La Commission actuelle n'a pas été épargnée par les critiques :
"Faible et présidentialisée" selon Pierre Moscovici, elle souffre de la qualité relative de ses membres : Alfred Grosser présente ainsi Jacques Delors comme le dernier Président de la Commission qui ait eu du courage et du caractère.

Sur l'élargissement

Pour Pierre Moscovici, la France se sent mal à l'aise, décentrée dans l'Europe actuelle. Annonçant que l'on se dirige vers une Europe à 30 ou 35, il présente la Russie comme la frontière extérieure. Toutefois, pour ce strausskhanien, l'adhésion à l'UE des pays du Maghreb est, à long terme, une perspective à ne pas exclure.

Sur le couple franco-allemand

Alfred Grosser explique qu'aujourd'hui, il n'y a pas de couple franco-allemand : Angela Merkel n'a pour l'instant pas d'interlocuteur français.
Cette dernière se montre, selon Pierre Moscovici, peu satisfaite de la campagne française dans l'ensemble. Moins attachée au franco-allemand que ses prédécesseurs, elle reproche à Nicolas Sarkozy de négliger la substance du traité constitutionnel et à Ségolène Royal de vouloir recourir à nouveau au referendum sur ce sujet.

Sur la gouvernance économique

Les propositions ont été nombreuses dans ce domaine :

• l'impôt européen est défendu par Pierre Moscovici (qui préconise 1% en plus sur l'impôt sur les sociétés par exemple) et Benoît Hamon
• un SMIC européen (Pierre Moscovici)
• l'augmentation des pouvoirs de l'Eurogroup (Pierre Moscovici, Marie-Annick Barthe, Maître de conférences en sciences économiques à Paris V).
• l'assouplissement, voire la suppression du Pacte de stabilité et de croissance (Jerôme Creel, OFCE).
• la capacité de l'UE à faire de l'emprunt (Benoît Hamon)
• la prise en charge de la politique de change par le Conseil, compétence qu'il exerce théoriquement en vertu de l'article 111 du traité CE, mais qui est de fait exercée par la BCE (Benoît Hamon)
• l'augmentation de la responsabilité de la BCE face au Parlement européen, sur le modèle américain (Benoît Hamon)

Pour Michel Rocard, "l'Europe politique n'existe pas, elle a été assassinée".
Plus optimiste mais néanmoins critique, Paul Magnette présente les moyens de politiser l'Europe :

• structurer la conscience de l'Europe
• structurer également l'opposition à l'Europe (il manque ainsi à l'Europe une fonction tribunitienne, capable de prendre en charge les voix de l'opposition)
• ouvrir les canaux d'expression directe des citoyens (à travers notamment le droit d'initiative civique, prévu par le traité constitutionnel)
• européaniser les medias et les grandes forces politiques, en particulier la démocratie chrétienne et la social-démocratie, plutôt en retard dans ce domaine.

Benoît Hamon, eurodéputé (PSE) appelle de ses vœux un modèle social européen, palliant des modèles sociaux nationaux tous plus ou moins défaillants. Une proposition que Florence Chaltiel juge sans doute prétentieuse, dans la mesure où nos partenaires européens ne sont pas nécessairement disposés à accepter la volonté française d'imposer les questions sociales au niveau européen.

Sur l'Europe de la défense

Bertrand Vayssière, Maître de conférences à l'Université de Pau, annonce la "fin de l'âge de l'innoncence", "la fin de l'Europe comme puissance civile".
Jean-Sylvestre Mongrenier remet quant à lui en cause une vision trop tranchée de l'atlantisme : "une fois qu'on est membre de l'OTAN, on est d'une manière ou d'une autre atlantiste". Pour ce dernier, il faut oser la puissance, condition existentielle pour l'UE.

Et pour rire un peu

Quelques blagues relatées par Alfred Grosser :
Une blague belge : "pour faire de l'argent, achetez les Français pour ce qu'ils valent et revendez pour ce qu'ils s'estiment".
Sur la reconnaissance française envers l'Europe : "Arianne est une fusée française quand elle part, une fusée européenne quand elle rate".
Sur la science politique : "le politologue, c'est celui qui explique après ce qui devait inévitablement se passer".

Photos: moscovici.typepad.fr et Parlement européen

Retour sur un sujet déjà plusieurs fois évoqué sur ce blog. Le Parlement européen a voté mercredi 14 février le rapport de la Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA. Ainsi que l'enquête menée ces derniers mois par les parlementaires le laissait supposer, le rapport critique la passivité des Etats européens face aux opérations menées par la CIA. Selon celui-ci, certains pays européens ont "fermé les yeux" sur des vols opérés par la CIA qui "dans certains cas, ont servi à effectuer des restitutions extraordinaires ou à transporter des prisonniers de façon illégale". "Des installations de détention secrètes ont pu être situées dans des bases militaires américaines" situées sur le territoire européen et "il a pu se produire une absence de contrôle" de ces bases de la part de pays hôtes européens. Néanmoins, ce rapport déçoit, à deux titres au moins.

Pas de preuves

Depuis le rapport intermédiaire présenté en juillet 2006, la Commission parlementaire chargée d'enquêter n'a pas réussi à obtenir les preuves dont elle manquait. Dès lors, le rapport doit se contenter d'un conditionnel frustrant. De fait, comme le souligne Libération, le rapport adopté ce mercredi n'apporte rien de nouveau au regard du travail rédigé par le parlementaire suisse Dick Marty pour le Conseil de l'Europe et publié en juin dernier. Les présomptions d'une large complicité européenne avec les activités de la CIA en sortent toutefois renforcées.

Un Parlement hésitant au moment de conclure

La surprise vient plus des conditions dans lesquelles ce rapport a été adopté. 382 parlementaires se sont prononcés pour, 256 contre et 74 se sont abstenus. Le PPE-DE, qui constitue le plus grand groupe politique du Parlement européen, a très largement voté contre : "Le PPE-DE n'a pas soutenu le rapport final à cause du manque de preuves venant confirmer l'existence de fautes commises par les Etats membres" a expliqué le député italien et porte-parole du groupe Jas Gawronski. La gauche et le centre-droit ont au contraire massivement voté pour ce texte et ont condamné le manque de solidarité et la "cacophonie" (Carlos Coehlo, député centre-droit, cité par EUobserver) dont a fait preuve le Parlement européen à cette occasion.

Souvent déterminé à démontrer son indépendance dans les causes de ce genre, le Parlement européen a ici été l'objet de pressions constantes par les Etats, en particulier ceux dont la collaboration avec la CIA a été la plus importante (Pologne, Italie, Portugal, Autriche, Royaume-Uni). Si le rapport critique "l'absence de coopération" des Etats, voire leurs "mensonges", le lobbying étatique n'a pas été inefficace explique Libération : les députés ont ainsi choisi de supprimer la menace de sanctions pour "violations graves et persistantes" des droits de l'homme. Finalement, le rapport recommande la mise en place d'enquêtes indépendantes au niveau national et l'adoption de lois "régulant et surveillant l'activité des services secrets de pays tiers sur le territoire national". Dépourvu d'effet contraignant, le rapport du Parlement européen se veut essentiellement dissuasif et vise à démontrer que les questions de droit de l'homme recueillent l'attention particulière des députés européens.

MEPs conclude on CIA and Europe: an important but slightly disappointing report

Getting back to a subject which has already been discussed twice on this blog. On Wednesday February 14th, the European Parliament voted the final report written by the Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners. As one who paid attention to the enquiry could have guessed, the report condemns the complicity of European states with the CIA regarding illicit operations. It reveals that some European countries "turn a blind eye" to flights operated by the CIA which, "on some occasions, were being used for extraordinary rendition or the illegal transportation of detainees". "Temporary secret detention facilities in European countries may have been located at US military bases" and "there may have been a lack of control" over such bases, adds the report. Yet, it is disappointing in at least two respects.

No evidence

Since last July, when the committee drafted its intermediate report, it hasn't been able to find any evidence of its allegations. Thus the report remains frustratingly conditional. In fact, nothing new is added to what Swiss MP Dick Marty wrote for the Council of Europe last June, explains Liberation. Yet, it strengthens presumptions of a large European complicity with CIA's activities.

The Parliament hesitated when time to conclude came

The surprise comes more from the conditions in which the report was adopted. 382 MEPs voted for, 256 against and 74 abstained. The EPP-ED Group, i.e. the biggest group of the European Parliament, largely voted against: "The EPP-ED Group today...could not support the final report...because of its lack of any proof to sustain the allegations of wrongdoing by Member States" said Italian MEP and speaker of the group, Jas Gawronski. On the contrary, left and centre-right groups massively voted for the text and condemn the lack of solidarity and the "cacophony" (centre-right MEP Carlos Coelho, cited by EUobserver) expressed by the Parliament in this occasion.

Often determined to show its independence in this sort of cases, the Parliament has been confronted to serious lobbying by the member states, particularly those most involved with CIA's activities (Poland, Italy, Portugal, Austria, Great-Britain). If the report does criticize the "lack of cooperation" from the governments and even their "lies", the lobbying of the latter has not been totally unsuccessful: the MEPs eventually decided not to mention threats of sanctions for "serious and persistent violations" of human rights. In the end, the report recommends independent enquiries to be carried out at national level and suggests that all European countries should have "specific national laws to regulate and monitor the activities of third countries' secret services on their national territories". Not legally-binding, the report's primary goal is deterrence. It is there to demonstrate that human rights issues are particularly looked into by the MEPs.

Dans la première affaire, portée au contentieux par Arcelor, le Conseil d'Etat refuse d'écarter un décret transposant une directive communautaire au motif d'une violation du principe d'égalité, principe à valeur constitutionnelle. Plus précisément, le Conseil d'Etat a décidé de poser une question préjudicielle à la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) - en vertu de l'article 234 du traité sur la Communauté Européenne - en estimant que le principe d'égalité est certes consacré par la Constitution française mais également par le droit communautaire, et qu'il revient alors au juge européen d'assurer la conformité entre la directive contestée et le droit communautaire.

Ainsi, le juge administratif démontre sa confiance en la capacité de la CJCE de garantir une protection des droits fondamentaux et consacre une "communautarisation partielle du droit constitutionnel français" (conclusions du Commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar, disponibles sur le blog de J.Quatremer), déjà partiellement reconnue par le Conseil Constitutionnel.

Pourtant, les relations entre le Conseil d'Etat et le juge européen - la CJCE mais aussi et surtout la Cour européenne des droits de l'homme - n'ont pas toujours été au beau fixe, le juge français se montrant souvent réticent à déférer au juge de Luxembourg des questions préjudicielles et à consacrer sa jurisprudence audacieuse. Mais ces arrêts démontrent qu'il existe bel et bien un dialogue des juges nationaux et européens. Désormais, le jeune juge européen arrive à maturité aux yeux de ses "aînés" nationaux.

Pour autant, cette décision "consacre [t-elle] la primauté du droit communautaire sur l'ensemble du droit national", ainsi que l'affirme Dominique Rousseau dans Le Monde?

Pas réellement, car lorsqu'un acte de droit communautaire transposé méconnaît des droits et libertés spécifiques à la Constitution française (c'est-à-dire qui n'ont pas d'équivalent dans le droit communautaire), le juge national en assure alors le respect.

Le juge constitutionnel avait lui posé une limite en ces termes : "la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti" (Décision du 27 juillet 2006).

Il faudrait plutôt parler d'une convergence du droit consitutionnel et du droit communautaire au sommet de la hiérarchie des normes. Avec ces décisions, le juge national donne de plus en plus clairement valeur constitutionnelle à la participation de la France dans l'UE.

Une telle orientation est confirmée par le deuxième arrêt rendu hier par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat : ici le juge administratif reconnaît la responsabilité de l'Etat pour un dommage causé à un citoyen par une loi violant le droit européen ou international (et indemnise donc ledit citoyen). Selon le communiqué de presse du Conseil d'Etat, "cette décision contribue ainsi à renforcer l'obligation, pour l'ensemble des pouvoirs publics, de respecter les engagements internationaux de la France, notamment le droit européen des droits de l'homme, et, dès lors, à rendre plus effective la garantie des droits qui en résultent pour les citoyens".